Article L312-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1465 1958-12-31 ART. 9 BIS

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1

L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-70.143, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 312-6 et L. 312-7 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973, applicables à la cause ; Attendu que l'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exerçent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine doit, sur leur demande, […]

 Lire la suite…
  • Intervention avant acte portant transfert de propriété·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Indemnité de dépossession foncière·
  • Indemnité·
  • Fixation·
  • Grande-bretagne·
  • Expropriation·
  • Nurserie·
  • Consorts·
  • Afrique du sud

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-70.003, Publié au bulletin
Rejet

[…] que desrues, proprietaire d'un fonds de commerce etabli dans ladite rue, a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation d'une indemnite, par application des dispositions de l'article 9 bis du decret n 58-1485 du 31 decembre 1958, modifie par la loi 70-61 du 10 juillet 1970, devenu l'article 312-6 du code de l'urbanisme ; attendu qu'il est fait grief a l'arret de declarer cette demande recevable en se fondant sur les seules dispositions de l'article l. 312-6 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen,  Lire la suite…

  • Local commercial libéré·
  • Rénovation urbaine·
  • Propriétaire·
  • Conditions·
  • Indemnité·
  • Urbanisme·
  • Immeuble·
  • Expropriation·
  • Bâtiment·
  • Part

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1979, 78-70.277, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation, qu'il s'agisse d'une démolition ou d'une réhabilitation, en retenant que dans ce second cas le commerçant est obligé de cesser son activité, ce qui entraîne la perte de son fonds, et qu'il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.

 Lire la suite…
  • Immeuble devant être acquis en vue de sa réhabilitation·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Commerçants et artisans·
  • Absence d'influence·
  • Rénovation urbaine·
  • Perte du fonds·
  • Beneficiaires·
  • Indemnité·
  • Urbanisme·
  • Fixation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires244

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion