Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement / Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Article L312-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 7
En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.
Commentaires • 2
[…] Articles L. 219-7 et L.219-7-1 du code de l'urbanisme Article L. 322-6-1 code de l'expropriation Articles Article L. 121-22-2 code de l'urbanisme Dérogations à la loi Littoral Articles L. 312-8 à L. 312-10 du code de l'urbanisme
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[…] Les communes listées peuvent enfin choisir de recourir aux opérations d'aménagement de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (articles L.312-8 à L.312-10 du code de l'urbanisme).
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