Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre II : Rénovation urbaine
Article L312-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
La réglementation en vigueur relative à la participation des propriétaires aux opérations de rénovation urbaine est modifiée et complétée par décret en Conseil d'Etat compte tenu des dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-10, L. 322-12 à L. 322-18 et des articles 1 à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 juin 1983, 31589, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l 313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 aout 1962, « les operations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardes sont realises conformement aux dispositions ci-apres : -ces operations peuvent etre decidees et executees soit dans les conditions fixees par les articles r. 312-1 a r. 312-13 relatifs a la renovation urbaine, […]
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