Article L313-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version19/07/1985
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Version14/12/2000
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Version01/10/2007
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 62-903 1962-08-04 art. 3

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)

Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
37 textes citent l'article

Commentaires33


1Projet de loi – Habitat dégradé – Insalubrité – Expropriation – Copropriétés en difficulté
veille.riviereavocats.com · 31 janvier 2024

[…] L'adoption de diverses mesures relatives aux grandes opérations d'aménagement et à l'expropriation, dont l'élargissement des possibilités de mise en œuvre des opérations de restauration immobilière prévues par les articles […] L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme.

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2Opération de restauration immobilière : Le contrôle de l’utilité publique par le Juge administratif répond aux exigences constitutionnelles
www.thavocats.fr · 11 décembre 2023

CE, 2ème – 7ème Chambres réunies, 30 octobre 2023, n°474408 Aux termes de l'article L. 313-4 du Code de l'urbanisme, « les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du […]

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Décisions366


1Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2301779
Rejet

[…] 5. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. ».

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2Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 11 avril 2023, n° 2203516
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, […] / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 juin 2021, n° 20/07596
Confirmation

[…] Il en résulte que l'article L 313-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas l'article premier du protocole additionnel, car il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit que détient chaque État conformément au terme du 2 e alinéa de cet article de mettre en 'uvre les dispositions qu'il juge nécessaires pour réglementer l'usage des biens dans l'intérêt général, s'agissant en l'espèce d'un but économique et de lutter contre la spéculation foncière ; s'agissant d'une réforme sur le plan économique, […]

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