Article L313-4 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 62-903 1962-08-04 art. 3

Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.


Entrée en vigueur le 25 novembre 2018


22 Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021, Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles. […]

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2Règles de construction et ERP
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 14 janvier 2021

L. 313-4 et s. du code de l'urbanisme) – 1. Principes – Possibilité de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial – Absence : oui – 2. Exception – Possibilité de transformer en habitation un local commercialdevenu impropre à cet usage – Existence : oui. […]

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3La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
Me Thomas Giroud · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2020

La haute juridiction rappelle ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme "qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles mais qu'elle ne peut avoir pour objet […] Dès lors, il se déduit de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière litigieuse, qui avait pour effet de transformer en habitation ces locaux commerciaux alors même qu'ils étaient devenus impropres à toute activité commerciale, méconnaissait l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit".

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223 Décisions


    1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1994, 94BX00654, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : « Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles, lorsque ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé par décision de l'autorité administrative prise après enquête publique et sur avis favorable de la ou des communes intéressées, […]

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    • Règles générales propres aux divers impôts·
    • Impôts sur les revenus et bénéfices·
    • Détermination du revenu imposable·
    • Contributions et taxes·
    • Charges déductibles·
    • Impôt sur le revenu·
    • Immeuble·
    • Déficit·
    • Revenu·
    • Impôt

    2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mars 1995, 93NT00727, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes … ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme … ; […] Dans ce cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat … » ; qu'enfin aux termes de l'article R.313-25 du code de l'urbanisme : « L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L.313-3 et L.313-4 est délivrée par le préfet. […]

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    • Impôts sur les revenus et bénéfices·
    • Détermination du revenu imposable·
    • Contributions et taxes·
    • Charges déductibles·
    • Impôt sur le revenu·
    • Règles générales·
    • Revenu·
    • Urbanisme·
    • Impôt·
    • Déficit

    3Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2014, n° 1400257, SOCIETE ORANGE
    Annulation

    […] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a adressé à la société ORANGE, le 8 octobre 2013, une demande de pièce complémentaire relative aux « matériaux utilisés et aux modalités d'exécution des travaux », laquelle est exigée par les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme « lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 (…) » ; que selon les dispositions de l'article L. 313-4 de ce code : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, […]

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    • Orange·
    • Urbanisme·
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    • Décision implicite·
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    • Délai
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    28 Documents parlementaires

    Sur l'article 59, renuméroté article 202
    Article 202 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
    , modifie l'article L313-4 Code de l'urbanisme

    Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

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    Sur l'article 59, renuméroté article 202
    Article 202 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
    , modifie l'article L313-4 Code de l'urbanisme

    ____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en …

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    Sur l'article 59, renuméroté article 202
    Article 202 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
    , modifie l'article L313-4 Code de l'urbanisme

    Amendement rédactionnel.

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