Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 2 : Restauration immobilière
Article L313-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
Commentaires • 33
CE, 2ème – 7ème Chambres réunies, 30 octobre 2023, n°474408 Aux termes de l'article L. 313-4 du Code de l'urbanisme, « les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du […]
Lire la suite…Décisions • 377
[…] Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : » Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Site patrimonial remarquable·
- Plan·
- Déclaration préalable·
- Construction·
- Règlement·
- Justice administrative·
- Architecte·
- Bâtiment·
- Ouverture
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. (…) » ; que la commune de La Rochelle justifie de la saisine de l'architecte des bâtiments de France et produit l'avis favorable rendu par ce dernier le 9 mars 2011 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette autorité manque en fait ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Maire·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- Bâtiment·
- Sauvegarde·
- Établissement recevant
3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2013, n° 0902995
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Construction·
- Permis de démolir·
- Environnement·
- Champ de visibilité·
- Justice administrative·
- Département·
- Plan
[…] L'adoption de diverses mesures relatives aux grandes opérations d'aménagement et à l'expropriation, dont l'élargissement des possibilités de mise en œuvre des opérations de restauration immobilière prévues par les articles […] L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…