Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 XV (V)
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article L. 314-3.
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Décisions • 7
[…] Considérant que les droits et obligations des locataires ou occupants d'immeubles faisant l'objet de travaux prévus à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, qui sont définis aux articles L. 313-5 et suivants et L. 314-1 et suivants du même code, ne constituent pas des garanties dont l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme doit assurer le respect lors de l'instruction des permis de démolir ; que M. G… et M me F… ne peuvent en conséquence utilement se prévaloir de ce que ces dispositions n'auraient pas été mises en oeuvre et qu'ils n'auraient pas été en mesure de bénéficier des garanties qu'elles instituent ; 7. […]
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[…] Les époux X ont relevé appel régulièrement et ont conclu le 07/09/09 au visa des articles L 313-7 et suivants du code de l'urbanisme, et 1713 et suivants du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 25 mars 2010, n° 09/01898
[…] Attendu, par ailleurs, qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les documents versés aux débats que la société In Cité Bordeaux La Cub, qui avait notifié à Monsieur X, le 30 septembre 2005, en application de l'article L.313-7 du code de l'urbanisme, un congé pour le logement qu'il occupait au XXX à Bordeaux et qui lui avait proposé, pour son relogement, deux appartements situés à proximité, l'a fait assigner en référé afin d'obtenir son départ, et à défaut son expulsion, et sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation,
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