Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 2
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033243464&fastReqId=2011766144&fastPos=1">CE 13 octobre 2016 Commune de la Colle-sur-Loup, req. n° 381574 : Mentionné aux tables du recueil Lebon La commune de la Colle-sur-Loup avait cherché à incorporer dans son domaine public plusieurs voies privées en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui permet le transfert d'office, sans indemnités et après enquête publique, […] si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. […] Ainsi, la Haute Juridiction relève qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2015, régularisée par avocat le 8 août 2016, et des mémoires, […] 3°) d'enjoindre au maire de Marly d'abroger la délibération du conseil municipal du 22 juillet 2009 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 7 820 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'expropriation ; – le code de l'urbanisme ; – le code de la voirie routière ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, […]
Lire la suite…- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Voies publiques et leurs dépendances·
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- Domaine public artificiel·
- Biens de la commune·
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- Conseil municipal·
- Enquete publique
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-8 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées » ; que pour soutenir que la commune de Malroy aurait du mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L.313-8 du code de l'urbanisme et non celle organisée par les dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, […]
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- Commissaire enquêteur
3. Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2011, n° 0811562
[…] — que la procédure de classement en cause a parfaitement respecté les dispositions des articles L. 318-3 et R. 318-11 du code de l'urbanisme et R. 141-8 du code de la voirie routière ; que M. Y, propriétaire de la parcelle cadastrée section XXX a fait savoir, dans le cadre de l'enquête publique prévue par l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme, qu'il ne s'opposait pas à la procédure de classement en cours ;
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[…] Ainsi, la Haute Juridiction relève qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, « qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée » et sous réserve que la notification respecte les formalités visées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative concernant les voies et délais de recours
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