Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre IV : Opérations d'urbanisation
Article L314-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
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Décisions • 54
[…] - condamner l'ANCT à verser la somme de 300 000 euros à la société « Boulangerie Pâtisserie la Cascade » à titre provisionnel, somme à valoir sur l'indemnisation intégrale à venir des préjudices subis, A titre subsidiaire, si la cour estimerait que le terrain juridique soit, à ce stade, celui de l'article L. 314-3 du code de l'urbanisme : - condamner l'ANCT à verser à la société « Boulangerie Pâtisserie la Cascade » une indemnité mensuelle de 65 000 euros au titre des pertes financières résultant de la fermeture temporaire du point de vente exploité dans les lots n° 10 et 12 du centre commercial « la Cascade », et ce, pendant toute la durée des travaux jusqu'à ce qu'elle soit réintégrée dans les lots n° 10 et 12 pour y tenir une exploitation normale,
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[…] — la somme de 76 224,51 euros sur le fondement de l'article L. 314-3 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 11 mai 2016, n° 15/00165
[…] La juridiction de l'expropriation, composée de B C, désignée aux fonctions de juge de l'expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 03 janvier 2014, assistée de Céline DE-FREITAS, Greffier. […] La SEMERCLI reconnaît être tenue aux obligations prévues aux articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme notamment une obligation de relogement dès lors que les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants. Par ailleurs l'occupant évincé bénéficie des dispositions applicables en matière d'expropriation et en application du dernier alinéa de l'article L314-3 du code de l'urbanisme, les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.
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