Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre IV : Protection des occupants
Article L314-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser.
Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil. La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux.
En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article L. 213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.
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Décisions • 13
[…] La société Kalimat a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 6 mai 2013 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 1719 et suivants du code civil et L 314-4 du code de l'urbanisme, de :
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[…] de l'expropriation, L. 314-4 et L.231-5 du code de l'urbanisme, d'infirmer cette décision et : […] l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 mai 2016, n° 15/05032
[…] Conformément aux dispositions des articles L 314-4 et suivants du code de l'urbanisme, l'établissement public EUROMEDITERRANEE a alors proposé à la SARL COBIS MARKET un nouveau bail d'occupation précaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'expropriation, bail tacitement accepté par la SARL COBIS MARKET.
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