Article L314-6 du Code de l'urbanisme

[…] Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. En effet, comme le soutient l'expropriant, en application de l'article L 314-6 du code de l'urbanisme, les lieux n'ont pas fait l'objet d'une démolition, et la société ne justifie pas d'une réduction des facteurs locaux de commercialité. Enfin, la cour observe que la société avant le transfert des lieux à l'expropriant n'a formulé aucune demande ne s'étant manifestée que pour faire appel du jugement du 26 novembre 2010.

[…] Elle expose qu'en l'absence de proposition d'un local de remplacement, la dépossession forcée de son fonds artisanal emporte la perte de celui-ci et de la clientèle qui y est attachée et s'estime ainsi fondée à en solliciter l'indemnisation, au visa notamment des articles L314-6 du code de l'urbanisme et L13-20 alinéa 2 du code de l'expropriation, sans que selon elle le caractère mixte du bail qui lui profitait au moment de l'ordonnance d'expropriation ne puisse constituer un obstacle à cette indemnisation dont le montant, qui correspond à la valeur du droit au bail, doit être déterminé sur la base d'un pourcentage ou d'un multiple du chiffre d'affaires réalisé.