Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre IV : Opérations d'urbanisation
Article L314-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Tous les droits des tiers grevant les revenus desdits immeubles sont reportés sur l'indemnité de privation de jouissance.
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[…] Sur la demande de changement d'activité présentée par M. Y Z sur le fondement de l'article L.314-8 du code de l'urbanisme, la Ville de Paris et la S.I.E.M. P. ne fomulent pas d'opposition au principe d'application de ces dispositions mais refusent de consentir un bail sur la base de la demande du commerçant, le périmètre de l'activité étant trop large et revenant à une activité “tous commerces”.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 25 mars 2013, n° 12/00116
[…] Aux termes de l'article L.314-8 du code de l'urbanisme, […]
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