Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre IV : Opérations d'urbanisation

Article L314-11 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : LOI 64-1247 1964-12-16 ART. 31

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
Abrogé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985

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