Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements
Article L315-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
//LOI 1285 ART. 24 ET 25 : Les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe également les conditions dans lesquelles, sous réserve de l'application de l'article L 332-7, les lotisseurs contribuent à la réalisation des équipements publics, rendus nécessaires par la création des lotissements, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de terrains ou de participation financière//.
En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du préfet aux frais et dommages du lotisseur et ce sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Commentaires • 17
[…] ( relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ). […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions dans l'article L. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme aux nouveaux articles L. 480-15 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme une « opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, […] qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». […] Mais l'ancien article L. 315-1 du code de l'urbanisme se bornait auparavant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de poser les règles applicables aux opérations ayant pour objet ou pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Aux termes de l'article L. 480-16 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et reprenant le troisième alinéa de l'article L. 315-1 du même code antérieurement en vigueur : « L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
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[…] la commune de Cestas a demandé à la société NEGOFIA, titulaire d'une autorisation de lotir un terrain sur son territoire, de lui verser une participation de 44.200 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions légales susrappelées du code de l'urbanisme n'auraient pu en l'espèce servir de fondement à la délibération dont s'agit ; que, par suite, la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS et la société NEGOFIA, qui s'est substituée à celle-ci devant les premiers juges, ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L 315-1 et R 315-29 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur lors de la taxation litigieuse, […]
Lire la suite…- Participation des constructeurs aux dépenses d'equipement·
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- Protection générale de la santé publique·
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- Taxes, redevances, contributions
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 4 novembre 2008, n° 08/01266
[…] Elles font valoir que la clause pénale visait la réalisation de toutes les conditions suspensives, que l'une d'elles était “l'obtention par l'acquéreur du permis de construire auprès de l'autorité administrative compétente autorisant la création d'une opération immobilière comprenant des maisons et des petits collectifs et éventuellement la création d'immeubles à usage d'habitation délivré conformément aux articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants du code de l'urbanisme”, et que, si la SARL NOVOPROM a bien déposé la demande de permis de construire dans les délais et répondu positivement à toutes les exigences de la mairie, elle n'a cependant pas obtenu ce permis.
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- Clause pénale·
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- Réitération
, avait été votée à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier des charges dispose que si une majorité qualifiée de propriétaires demande la modification du cahier des charges, cette
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