Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre V : Lotissements
Article L315-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi - art. 42 () JORF 19 octobre 1991
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.
Commentaires • 56
Par résolution adoptée à la majorité qualifiée de l'ancien article L.315-3 du code de l'urbanisme, une Association syndicale libre a décidé de modifier son cahier des charges, afin notamment, de réduire la largeur de la voie privée desservant le lotissement.
Lire la suite…Décisions • 410
La demande, par les co-lotis, dans une commune dotée d'un P.O.S., de maintien du règlement d'un lotissement peut être recueillie au cours d'une réunion de l'assemblée générale de l'association syndicale et exprimée par une délibération de celle-ci. Dans ce cas, la majorité qualifiée requise doit être appréciée uniquement en fonction des règles posées à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Modalités de la demande et calcul de la majorité qualifiée·
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[…] — que le maintien des règles du lotissement ne peut être tenu pour acquis ; qu'il n'est pas établi qu'une majorité des colotis en a effectivement et régulièrement demandé le maintien en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 22 janvier 2014, n° 12/06032
[…] Dans son arrêt du 29 mars 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé les termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 411-7 du code de justice administrative, qui dispose : “en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] touchant à l'affectation et à l'occupation des sols, que l'arrêté par lequel une autorité administrative décide, dans le cadre des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le règlement d'un lotissement en intégrant une subdivision de lot, […]
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En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. La cour d'Appel a estimé que cette condition n'était plus de nature à constituer un obstacle compte tenu de l'abrogation de l'article L315-3. Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] Assez logiquement, la Cour de Cassation répond par la négative après avoir vérifié :
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