Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements
Article L315-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI 83-8 1983-01-07 ART. 75 2 JORF 9 JANVIER 1983
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique, avis de la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil municipal.
Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent article fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente affichée en mairie et à l'intérieur du lotissement et publiée dans au moins deux journaux locaux.
Dans tous les autres cas, notification de l'ouverture de l'enquête publique est adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les règles en vigueur en matière d'expropriation.
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi incorporées.
Commentaires • 6
[…] et qui restaient compatibles avec les limites résultant du plan d'occupation des sols postérieurement approuvé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] L. 315 4 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l& […] rechercher si dans le lotissement concerné par la présente espèce, dans l'enceinte duquel les colotis avaient manifestement entendu préserver leur vue et leur ensoleillement en limitant la hauteur des constructions ainsi que cela résulte des stipulations du cahier des charges avant sa modification par l'autorité administrative, […]
Lire la suite…limites dans le droit des colotis de définir les règles qui s'appliqueront dans leurs rapports entre eux ; qu'ainsi, l'arrêté du 6 mars 1987 ne pouvait valablement modifier les règles du cahier des charges par lesquelles les colotis avaient contractuellement défini dans leurs rapports entre eux, notamment l'implantation et la hauteur des constructions au sein du lotissement, et qui restaient compatibles avec les limites résultant du plan d'occupation des sols postérieurement approuvé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] L. 315 4 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 86
[…] c o n c o r d a n c e d u mars 1987, conformément aux dispositions de l'article L 315-4 du Code de l'Urbanisme, de sorte que les règles d'urbanisme du cahier des charges ont été remplacées par celles du POS.
Lire la suite…- Cahier des charges·
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En vertu des dispositions de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, "dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L.315-5 sont opposables". […]
Lire la suite…- 315-8 du code de l'urbanisme)·
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 11MA02598, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant cependant que les jugements attaqués indiquent qu'« il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en ne modifiant pas les règles locales d'urbanisme afin de tenir compte de ce risque, la commune ait privé la SNC CHAMP DE LA FOUX de la possibilité de se prévaloir des dispositions des articles L. 315-8 et R. 315-39 du code de l'urbanisme » ; que les premiers juges ont ainsi suffisamment répondu au moyen ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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7 Actuel article R* 442-6 du code de l'urbanisme. 8 Articles 38 et 39 de loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière introduisant respectivement les articles L. 315-3 et L. 315-4 du code de l'urbanisme. 9 Art. 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 introduisant l'ancien article L. 315-2-1 du code. 10 Art. 159 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». 11 Dont on peut préciser que s'y trouve notamment le parc Marineland. […] L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme peut en effet jouer dans les deux sens, contrairement à l'article L. 442-11 qui, […]
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