Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre V : Lotissements
Article L315-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 27 () JORF 14 décembre 2000
a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
[…] l'intérêt personnel sanctionnable pourra être, selon le juge, « moral », c'est-à […] En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Le requérant soutient que : — la société SERIA n'était pas habilitée à déposer une demande d'autorisation de lotir, au regard de l'article R 315-4 du Code de l'urbanisme ; — le projet architectural et paysager, insuffisant, méconnait l'article L 315-1-1 b) du Code de l'urbanisme ; — le plan de situation, lui aussi incomplet, méconnait l'article R 315-5 du Code de l'urbanisme ; — la desserte du lotissement est insuffisante, en méconnaissance de l'article UD 3 du plan d'occupation des sols et de l'article R 111-4 du Code de l'urbanisme ;
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[…] d'où il suit qu'en accueillant la triple demande des intervenants la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 315-1-1 et R. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Intervention volontaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-15.670, Publié au bulletin
[…] définitive sans rechercher, à défaut du cahier des charges du lotissement, si l'arrêté d'autorisation lui imposait cette réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 315-1-1, R. 315-26, R. 315-29, R. 315-32 et R. 315-33 du Code de l'urbanisme, 7° qu'il ressortait des constatations de fait du jugement (p. 4, alinéas 6 et 7) comme des conclusions de l'ASL (p. 5, alinéa 5), […]
Lire la suite…- Voies recouvertes de la bande de roulement définitive·
- Lotissement comportant des travaux de viabilité·
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En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […]
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