Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Amélioration de certains lotissements / Prêts des caisses départementales
Article L317-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version19/07/1985
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Sur la demande du conseil général il est institué par décret dans chaque département une caisse départementale d'aménagement des lotissements.
Cette caisse est exclusivement chargée [*attributions*] de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 [*défectueux*] dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance.
Le règlement de la caisse départementale établi par le conseil général est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Cette caisse est exclusivement chargée [*attributions*] de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 [*défectueux*] dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance.
Le règlement de la caisse départementale établi par le conseil général est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
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