Article L318-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version19/07/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 78-2

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
5 textes citent l'article

Commentaires3


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006175664&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111212">articles L318-1 à L318-3 du code de l'urbanisme). […] […] Les chemins nécessaires pour desservir les parcelles, créées à l'occasion des opérations de remembrement deviennent à leur achèvement propriété de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (articles L 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

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2Possibilité Pour Une Communauté D'Agglomération D'Engager Une Procédure D'Expropriation À L'Encontre D'Une Commune Membre
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 mars 2008

Dans le cas où des dépendances du domaine public d'une personne publique seraient concernées par un projet d'utilité publique qui justifierait leur changement de propriétaire, il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d'État, prévue à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6.du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 11-8 du code de s l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Enfin, […]

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3Coopération Intercommunale - Communautés D'Agglomération - Expropriations. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 4 mars 2008

Dans le cas où des dépendances du domaine public d'une personne publique seraient concernées par un projet d'utilité publique qui justifierait leur changement de propriétaire, il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d'État, prévue à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Enfin, […]

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Décisions24


1Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 264714, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la COMMUNE DE PUTEAUX (Hauts-de-Seine) demande l'annulation du décret du 18 décembre 2003, pris sur le fondement des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de l'urbanisme, portant le déclassement et le transfert de propriété au profit de l'Etat de dépendances du domaine public communal constituées de portions de la rue de Caen à Courbevoie et de la rue de Valmy à Puteaux ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2013, n° 0409076
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, dont les dispositions sont issues de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » ; qu'en vertu de l'article 9 de ladite ordonnance, sont devenues voies communales et appartiennent au domaine public, […] sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme. » ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2006, 05MA00194, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal / Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L.123-2 et L.123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L.318-1 du code de l'urbanisme ;

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