Article L318-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version14/12/2000
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Version30/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 151-I

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 186 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :
- le périmètre de l'opération ;
- les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
- les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
- les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
- la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
7 textes citent l'article

Commentaires8


CDMF Avocats · 1er juillet 2020

Au carrefour du droit de l'urbanisme et de la domanialité publique, l'article L.318-5 du Code de l'urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L'arrêt du Conseil d'État du 27 mai 2020 , mentionné aux tables du Recueil Lebon, est l'occasion de le souligner (CE, 27 mai 2020,SCCV Les Viviers, n°433608). […]

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CDMF Avocats · 30 juin 2020

Qualifié d'« expropriation sans indemnisation » (Fleury (M.), « L'expropriation sans indemnisation : le cas de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme », RDI 2017, p.272) , l'article L318-3 rejoint des dispositifs variés, qui permettent d'atteindre le droit de propriété privé sans les garanties que l'on connaît classiquement en matière d'expropriation ou de nationalisation (V. […] En effet, les dispositions la régissant sont codifiées dans le chapitre 7 du Code de l'urbanisme, lui-même situé dans le titre relatif aux opérations d'aménagement, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2012, n° 0807921

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 decies F du code général des impôts alors applicable : « 1. […] Cette réduction d'impôt s'applique : / (…) / c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis quinze ans au moins et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. / (…) » ; […]

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  • Réduction d'impôt·
  • Agence immobilière·
  • Sociétés·
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  • Revenu·
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  • Location saisonnière·
  • Activité·
  • Agence

2Cour d'appel de Pau, 28 mars 2014, n° 13/00107
Infirmation partielle

[…] Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du Code de l'urbanisme'. […]

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  • Indemnité d'éviction·
  • Sociétés·
  • Bail commercial·
  • Tourisme·
  • Épouse·
  • Baux commerciaux·
  • Congé·
  • Location meublée·
  • Location·
  • Tva

3Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2008, n° 0803103
Rejet

[…] puisque la situation a été imposée à tous les riverains par les époux Y et ainsi que le démontre la configuration des lieux, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article L. 313-3, alinéa 1 er du code de l'urbanisme permettant le transfert d'office dans le domaine public ; que la motivation de ce transfert est autre puisque la délibération du conseil municipal de Saint-Selve du 17 septembre 2007 indique qu'il s'agit de tenter de mettre fin aux querelles de voisinage de ce quartier ; que le plan d'alignement annexé à l'arrêté, qui a été réalisé sur des bases erronées, ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 4 du même article L. 318-5 ; […]

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Commencement d'exécution·
  • Domaine public·
  • Commune·
  • Propriété·
  • Transfert·
  • Suspension·
  • Juge
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