Article L321-2 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112

I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont modifiés dans les mêmes formes.
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande.
Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil d'administration, en application de l'article L. 321-9.
Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411804
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est créé par décision du représentant de l'Etat dans la région au vu de délibérations concordantes émanant d'EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat ou de communes n'appartenant pas à un tel EPCI. […] Après avoir cité les dispositions de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'un certain nombre d'avis doivent être recueillis avant la création d'un EPF de l'Etat, les requérants se contentent d'énoncer que « l'Etat devra justifier de chacune de ces consultations ». Une telle argumentation n'est en tout état de cause pas assortie des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412131
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est créé par décision du représentant de l'Etat dans la région au vu de délibérations concordantes émanant d'EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat ou de communes n'appartenant pas à un tel EPCI. […] Après avoir cité les dispositions de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'un certain nombre d'avis doivent être recueillis avant la création d'un EPF de l'Etat, les requérants se contentent d'énoncer que « l'Etat devra justifier de chacune de ces consultations ». Une telle argumentation n'est en tout état de cause pas assortie des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390647
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2016

Ces derniers, qui étaient rattachés à l'Etat ou à une collectivité territoriale, étaient, aux termes de l'article L. 321-1 b du code de l'urbanisme, compétents pour réaliser ou faire réaliser, pour leur compte ou celui de l'Etat ou de la collectivité territoriale, "les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains". […]

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Décisions30


1Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1912210
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2015, 390705, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret est intervenu à l'issue d'une procédure ayant méconnu les exigences issues de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, les consultations organisées n'ayant été qu'apparentes, puisque la loi avait d'ores et déjà arrêté le principe de la création d'un unique établissement public foncier régional, des établissements publics de coopération intercommunale qui n'auraient pas dû être consultés l'ayant été, le document envoyé à la consultation comportant deux versions différentes du projet de décret et des erreurs de rédaction l'ayant rendu partiellement incompréhensible ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 2002843
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, […]

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Documents parlementaires46

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence de la collectivité ou intercommunalité à l'origine de la grande opération d'urbanisme (GOU) en matière d'octroi de dérogations au règlement du plan local d'urbanisme. Cette intention est en effet pleinement satisfaite par le droit existant. Les dérogations sont autorisées dans le droit commun par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (article L. 152-6 du code de l'urbanisme). Or, dans un périmètre de GOU, c'est bien la collectivité ou intercommunalité cocontractante à l'origine du projet … Lire la suite…
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