Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Organismes d'exécution / Etablissements publics et autres organismes d'aménagement / Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics
Article L321-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
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[…] PRÉSENTATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES 5. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'EPORA est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13239
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
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