Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Modifié par : Loi 83-636 1983-07-13 Art. 38 JORF 14 juillet 1983
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales intéressées. Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, un décret détermine la répartition des sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent être révoqués par arrêté interministériel. Le conseil d'administration peut être dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'il résulte, toutefois, du code de l'énergie, notamment des articles L. 321-6 et suivants et L. 111-72 et suivants de ce code, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux ; qu'ainsi, le raccordement, […] à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas fondé en sa première branche ;
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[…] que la communauté de communes de Calvi Balagne avait compétence pour solliciter l'établissement de cette servitude de passage à son bénéfice ; que la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie avait compétence pour donner l'avis prévu à l'article L 321-6 du code forestier ; que l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme permet de considérer la totalité du territoire corse comme soumis au risque incendie sur lequel par voie de conséquence l'ensemble des mesures de prévention et d'aménagement sont applicables sans classement supplémentaire ; que le plan de protection des forêts s'applique sur l'intégralité du territoire, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 72627, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 26 juillet 1985 modifiant le décret du 6 mars 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6 ; Vu la loi °n 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret °n 73-240 du 6 mars 1973 ;
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