Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Article L321-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision.
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'il résulte, toutefois, du code de l'énergie, notamment des articles L. 321-6 et suivants et L. 111-72 et suivants de ce code, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux ; qu'ainsi, le raccordement, […] à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas fondé en sa première branche ;
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[…] que la communauté de communes de Calvi Balagne avait compétence pour solliciter l'établissement de cette servitude de passage à son bénéfice ; que la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie avait compétence pour donner l'avis prévu à l'article L 321-6 du code forestier ; que l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme permet de considérer la totalité du territoire corse comme soumis au risque incendie sur lequel par voie de conséquence l'ensemble des mesures de prévention et d'aménagement sont applicables sans classement supplémentaire ; que le plan de protection des forêts s'applique sur l'intégralité du territoire, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 72627, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 26 juillet 1985 modifiant le décret du 6 mars 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6 ; Vu la loi °n 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret °n 73-240 du 6 mars 1973 ;
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