Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :
a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association.
2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
Commentaires • 2
[…] Avec la loi ELAN, l'article L. 322-3-2 du code de l'urbanisme est modifié afin que la création par le préfet d'une association foncière urbaine autorisée soit précédée de l'accord de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de PLU qu'il s'agisse de la commune ou de l'intercommunalité. Auparavant, seule la consultation du conseil municipal était prévue.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Metz, 21 décembre 2023, n° 19/03185
[…] En l'espèce, il résulte des statuts établis par l'acte dressé le 17 décembre 1991 par Maître Z au titre I – article 1 qu'il a été formé une association foncière urbaine libre régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes législatifs ou réglementaires qui l'ont complétée ou modifiée et les articles L. […], L. 322-2/3 et L. 322-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.
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[…] avant l'intervention de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixé par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme : par principe la date de référence était fixée à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à l'utilité publique (L. 13-15 I), sauf exceptions, […] intervenue à droit constant, a été l'occasion de scinder les articles chaque fois qu'ils contenaient des règles d'objet différent : ainsi l'article L. 13-15 a été scindé en six articles (art. L. 322-2 à L. 322-7). […] Du fait de la scission de l'article L. 13-15, […]
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