Article L322-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version19/07/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 30 loi d'orientation foncière

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Modifié par : Loi 85-729 1985-07-18 art. 26 XXI, XXII JORF 19 juillet 1985

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2, l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
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1Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

Etude des conditions d'application de l'article L. 322-8 du Code de l'urbanisme sur les équipements publics exceptionnels (Syndicat d'énergie) Assistance dans le cadre d'un contentieux relatif à la facturation de travaux de raccordement : représentation d'un Syndicat d'énergie dans le cadre d'un contentieux portant sur la facturation de travaux de raccordement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de ce syndicat (Syndicat d'énergie) Suivi

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2Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

dépêche AEF n° 490313, 08 janvier 2015 (à lire en suivant ce lien) * Urbanisme : « Le silence vaut acceptation », une règle pleine d'incertitudes article de Didier SEBAN […] La Semaine Juridique, 26 janvier 2015 * Marchés publics : du sang neuf pour l'insertion sociale article […] Etude des conditions d'application de l'article L. 322-8 du Code de l'urbanisme sur les équipements publics exceptionnels (Syndicat d'électricité, région parisienne) * Droit de la commande publique Analyse et proposition de modifications et commentaires sur un projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage à conclure entre un pouvoir adjudicateur et une association, […]

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-21.104, Inédit
Rejet

[…] Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif avait jugé que l'exigence d'une contribution financière en contrepartie de la modification du plan d'occupation des sols revêtait, en l'espèce, un caractère illicite, ce qui excluait l'application des articles L. 322-8 et L. 322-9 du Code de l'urbanisme ;

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  • Contrats et obligations·
  • Contrat de droit privé·
  • Interprétation·
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  • Utilisation du sol·
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  • Détournement

2Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2201091
Rejet

[…] — méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ; […] 17. L'article L. 322-8 du même code dispose que : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 2005187
Annulation

[…] 18. Dans son formulaire de demande de déclaration préalable de travaux déposé le 25 août 2020, la société Orange a indiqué à la commune que « Si une extension de réseau ENEDIS est nécessaire pour l'installation de l'antenne relais, en application de l'article L. 322-8 du code de l'urbanisme, la société Orange s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des coûts nécessaires à l'alimentation électrique de la station radiotéléphonique. ». La société avait également joint à sa déclaration préalable un accord de principe de prise en charge financière du raccordement électrique en application de l'article L. 332-15 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

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