Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant, les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6.
Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.
Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine de projet.
L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme peut être exigée par une commune de la part d'un lotisseur en même temps que la réalisation et le financement des travaux visés à l'article L.322-15 du même code. […]
Lire la suite…[…] les réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone et de voirie et ainsi que d'espaces verts, a demandé une substitution de base légale fondée sur l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans sa rédaction applicable à […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ne pouvait servir de fondement légal à la décision de mettre à la charge des consorts B… la participation en litige ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — l'arrêté du 7 novembre 2022 est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 6. L'article L. 322-15 du même code dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, […]
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[…] Alors même que les avis précités évoquent une « extension » de réseau, le projet, dont il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'était nécessaire une modification de sa consistance, pouvait faire l'objet d'un simple raccordement susceptible d'être pris en charge par le pétitionnaire au titre des dispositions précitées de l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 9 janvier 2024, n° 23/01398
[…] — ordonner à la SCI Valéric de mettre en conformité le PRL aux travaux prescrits par les dispositions de l'article L 322-15 du code de l'urbanisme à sa charge exclusive et l'y condamner par provision en ce compris le coût des travaux de viabilisation ;
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François Goulard souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application, par ses services, de l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme relatif aux obligations de travaux incombant aux lotisseurs. […] Il lui semble en effet que l'expression « en tant que de besoin », figurant dans le premier alinéa de cet article, ouvre une possibilité d'appréciation à l'autorité délivrant l'autorisation de lotir, qui peut, […]
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