Article L332-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
7 textes citent l'article

Commentaires17


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419837
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020

Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art L. 442-1 du code de l'urbanisme). […] Le lot est un terrain ayant vocation à accueillir un ou des bâtiments. […] à la charge de la société bénéficiaire sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, lorsque le projet nécessite, par sa nature, sa situation ou son importance, […]

 Lire la suite…

2Indemnisation des servitudes d'urbanisme : un exemple
www.bdidu.fr · 30 juillet 2016

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 332-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux lotisseurs (...). […] à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, […] que cette participation, qui a été obtenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur était ainsi sujette à répétition en application des dispositions de cet article qui ont été reprises au premier alinéa de l'article L. 332-30 du même code ; […]

 Lire la suite…

3Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Eurojuris France · 30 avril 2015

Les dispositions imposant des participations financières ont été considérées comme divisibles du permis, principes jurisprudentiels consacrés par le législateur à l'article L332-7 du Code de l'Urbanisme :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions198


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1991, 89BX00371, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] titulaire d'une autorisation de lotir un terrain sur son territoire, de lui verser une participation de 44.200 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions légales susrappelées du code de l'urbanisme n'auraient pu en l'espèce servir de fondement à la délibération dont s'agit ; que, […] la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS et la société NEGOFIA, qui s'est substituée à celle-ci devant les premiers juges, ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L 315-1 et R 315-29 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur lors de la taxation litigieuse, lesquelles réservent expressément l'application des articles L 332-6 et L 332-7 du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…
  • Participation des constructeurs aux dépenses d'equipement·
  • Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite·
  • Contributions aux dépenses d'equipement public·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Finances, biens, contrats et marchés·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Taxes, redevances, contributions

2Tribunal administratif de Melun, 23 juillet 2015, n° 1305259
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. […] Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-7 du même code : « L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Équipement public·
  • Urbanisme·
  • Titre exécutoire·
  • Participation·
  • Aménagement d'ensemble·
  • Conseil municipal·
  • Illégalité

3Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 29 juin 1994, 93LY02003, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967, codifiées aux articles L 332-6 et L 332-7 du code de l'urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé à la percevoir, […]

 Lire la suite…
  • Taxe locale d'equipement·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes assimilées·
  • Équipement public·
  • Taxe locale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Lotissement·
  • Participation financière·
  • Commune·
  • Urbanisme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).