Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.
Commentaires • 46
L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout.
Lire la suite…[…] 111-4 devenu l'article L. 111-11, préalablement opposé au GAEC), est levé et que le permis doit être délivré par le maire ; d'autre part, la dispense de participation aux frais n'est pas, non plus, une compétence du conseil municipal, car elle relève du maire (article L. 332-8 du code de l'urbanisme) et résulte, comme en l'espèce, du permis de construire. Dans ces conditions, le permis de construire ne peut être regardé comme inexistant par voie de conséquence de l'inexistence de la délibération.
Lire la suite…Décisions • 266
[…] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l'urbanisme n'était pas susceptible, en l'état de l'instruction, de créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.
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[…] Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, […] l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ». Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ». Selon les dispositions de l'article L. 332-8 de ce code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 mai 2011, n° 1101912
[…] il justifie d'un intérêt à agir, que la requête au fond a été déposée en temps de droit et qu'il procède aux notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, […] que le permis attaqué est entaché du vice de l'incompétence de son signataire si la délégation et la subdélégation de signature en vertu desquelles il a signé cet acte n'ont pas été régulièrement consenties ; que le dossier de demande de permis n'était pas conforme à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la notice prévue par ce texte, […] que le permis a été délivré en violation de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme puisqu'il autorise, […] sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […]
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Rien ne permet donc d'affirmer qu'automatiquement, toutes les extensions des réseaux nécessaires à la réalisation d'une antenne-relais puissent être qualifiées d'équipements publics exceptionnels au sens de l'article L 332-8 du code de l'urbanisme. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que ce projet nécessite par sa nature, sa situation ou son importance la réalisation d'équipements publics qui puissent être qualifiés d'exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […]
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