Article L332-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version01/07/1986
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Version19/08/2015
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 77 loi d'orientation foncière

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141

Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.


Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.

Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
5 textes citent l'article

Commentaires46


1Les réseaux nécessaires à l’installation d’une antenne-relais sont-ils des équipements publics exceptionnels ?
Soler-Couteaux et Associés · 23 janvier 2024

Rien ne permet donc d'affirmer qu'automatiquement, toutes les extensions des réseaux nécessaires à la réalisation d'une antenne-relais puissent être qualifiées d'équipements publics exceptionnels au sens de l'article L 332-8 du code de l'urbanisme. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que ce projet nécessite par sa nature, sa situation ou son importance la réalisation d'équipements publics qui puissent être qualifiés d'exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464325
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

[…] 111-4 devenu l'article L. 111-11, préalablement opposé au GAEC), est levé et que le permis doit être délivré par le maire ; d'autre part, la dispense de participation aux frais n'est pas, non plus, une compétence du conseil municipal, car elle relève du maire (article L. 332-8 du code de l'urbanisme) et résulte, comme en l'espèce, du permis de construire. Dans ces conditions, le permis de construire ne peut être regardé comme inexistant par voie de conséquence de l'inexistence de la délibération.

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Décisions266


1Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2023, n° 471463
Rejet

[…] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l'urbanisme n'était pas susceptible, en l'état de l'instruction, de créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.

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2Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 26 décembre 2023, n° 2109316
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, […] l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ». Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ». Selon les dispositions de l'article L. 332-8 de ce code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 25 mai 2011, n° 1101912
Rejet

[…] il justifie d'un intérêt à agir, que la requête au fond a été déposée en temps de droit et qu'il procède aux notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, […] que le permis attaqué est entaché du vice de l'incompétence de son signataire si la délégation et la subdélégation de signature en vertu desquelles il a signé cet acte n'ont pas été régulièrement consenties ; que le dossier de demande de permis n'était pas conforme à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la notice prévue par ce texte, […] que le permis a été délivré en violation de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme puisqu'il autorise, […] sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […]

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Documents parlementaires16

Aujourd'hui, le droit existant prévoit que, lorsque l'extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment de déploiement de réseau dcommunication électronique), le branchement et l'extension du réseau située sur le terrain de l'opération est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (l'opérateur de télécommunications ou l'aménageur qui déploie le réseau). Le droit existant prévoit également, de façon moins nette, que la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain de l'opération, normalement due par la … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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