Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 227
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.
Commentaires • 46
L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout.
Lire la suite…[…] 111-4 devenu l'article L. 111-11, préalablement opposé au GAEC), est levé et que le permis doit être délivré par le maire ; d'autre part, la dispense de participation aux frais n'est pas, non plus, une compétence du conseil municipal, car elle relève du maire (article L. 332-8 du code de l'urbanisme) et résulte, comme en l'espèce, du permis de construire. Dans ces conditions, le permis de construire ne peut être regardé comme inexistant par voie de conséquence de l'inexistence de la délibération.
Lire la suite…Décisions • 274
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; […] qu'aux termes de l'article L 332-8 du même code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, […]
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[…] — méconnaît les articles L. 34-9-1 et L. 96-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; — méconnaît les articles 1 et 2 du plan d'occupation des sols ; — méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ; — méconnaît l'article 45-1 et suivants du code des postes et télécommunications ; — est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-27 code de l'urbanisme et A5 et A6 du règlement du plan local d'urbanisme ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 février 2022, 445862, Inédit au recueil Lebon
[…] 3.D'une part, selon l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […] Selon l'article 1er du décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, pris en application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020, […] de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, […] R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, […]
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Rien ne permet donc d'affirmer qu'automatiquement, toutes les extensions des réseaux nécessaires à la réalisation d'une antenne-relais puissent être qualifiées d'équipements publics exceptionnels au sens de l'article L 332-8 du code de l'urbanisme. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que ce projet nécessite par sa nature, sa situation ou son importance la réalisation d'équipements publics qui puissent être qualifiés d'exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […]
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