Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Dispositions financières / Participation des constructeurs et des lotisseurs / Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception
Article L332-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 80
Il résulte de la combinaison des de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 02012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I du même article, […] par une prescription figurant dans un permis de construire ou d'aménager afférent à ces immeubles délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1331-7 du code de la santé publique et de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1331-7 du code de la santé publique et de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, que la participation pour assainissement collectif ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire ou au constructeur de l'immeuble lorsque celui-ci a déjà contribué, en vertu d'obligations mises à sa charge ou à celle du lotisseur concerné par l'autorité publique, au financement d'installations […] collectives d'évacuation ou d'épuration pour un montant égal ou supérieur au maximum légal prévu par l'article L.1331-7 du code de la santé publique (1).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 décembre 2000 : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, l'autorisation de lotir, l'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'acte approuvant un plan de remembrement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2008, n° 0600228
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, […] qu'aux termes de l'article L . 332 -6-1 du code de l'urbanisme : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L . 332 […]
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La Cour administrative d'appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d'un lot issu d'un programme d'aménagement d'ensemble (article L.332-9 du code de l'urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l'aménageur a déjà versé une participation pour raccordement à l'égout (PRE), ne sont pas redevables, à leur tour, de la participation forfaitaire à l'assainissement […] isSuggest=true">CAA Lyon, 29 avril 2021, 19LY03413
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