Article L340-1 du Code de l'urbanisme

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Version19/07/1985
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Version14/12/2000
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 5

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 322-11.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1978, 77-10.801, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Qu'ils ajoutent que la seule connaissance de l'article 340-1 du code de l'urbanisme, qui interdit de modifier la destination des meubles sans autorisation prealable et motivee du prefet, permettait d'indiquer aux clients la grave difficulte qui faisait obstacle a leur projet, et que c'est seulement lors du rendez-vous de signature, qu'a la question posee par de carne, monassier, qui n'avait effectue aucune verification q uant aux consequences du changement d'affectation des lieux loues, s'est borne a repondre, sans faire etat de la necessite d'une autorisation du prefet, « que les controles n'etaient pas frequents et qu'en tout etat de cause, si les locaux etaient a usage commercial, il n'y avait aucune difficulte » ;

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  • Autorisation préfectorale et payement d'une taxe·
  • Obligation d'éclairer les parties·
  • Transformation des locaux·
  • Obligation de conseil·
  • Responsabilité·
  • Nécessité·
  • Agent de change·
  • Notaire·
  • Cession·
  • Client
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