Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article L340-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 5
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.
Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional. A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret.
Commentaires • 2
Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.302-7 du même code : "Dans les départements d'outre-mer, [l'astreinte] est versée aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain prévus à l'article L.340-2 du code de l'urbanisme." ; qu'aux termes de l'article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : "A compter du 1 er décembre 2008, […]
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La tolerance d'un proprietaire de lot, qui pendant plusieurs annees, n'a pas proteste contre l'edification d'un hangar construit par un voisin, en infraction au cahier des charges du lotissement, ne saurait le priver de son droit a poursuivre la demolition de cet edifice. les dispositions de l'article 340-2 du code de l'urbanisme, qui subordonnent toutes demolitions a une autorisation administrative, sont sans application lorsque la demolition est ordonnee par une decision de justice.
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 05746 05747, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal administratif ayant, par un jugement du 5 janvier 1976, rejeté des requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet de Paris du 18 septembre 1972 en tant qu'il accordait à une société une autorisation de démolir au titre de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 11 de la loi du 1 er septembre 1948. […]
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[…] Le troisième alinéa de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : […]
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