Article L410-1 du Code de l'urbanisme

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Version01/10/2007
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 83-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
31 textes citent l'article

Commentaires238


1Le certificat d’urbanisme doit préciser les circonstances permettant d’opposer un sursis à statuer avec des éléments précis, propres à la parcelle concernée
blog.landot-avocats.net · 14 mars 2024

[…] rappelle que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire… et surtout que, depuis la modification apportée par l'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d'urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l'article L. 424-1 permettant d'opposer […]

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2Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : Attention à la motivation !
Itinéraires Avocats · 12 mars 2024

L'article L 410-1 du code de l'Urbanisme précise que les indications que doit mentionner un certificat d'urbanisme, et celui -ci doit notamment mentionner expressément le cas où « un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ». […]

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3Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)
veille.riviereavocats.com · 8 mars 2024

Pour rappel, en application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un certificat d'urbanisme mentionne la possibilité qu'un sursis à statuer soit opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme dans le délai de cristallisation des règles d'urbanisme opposables (18 mois), il doit expressément préciser « laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à […] En effet, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2001617
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, […]

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  • Certificat d'urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Déclaration préalable·
  • Maire·
  • Construction·
  • Commune·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Autorisation·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2012, n° 1100639
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, […]

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  • Certificat d'urbanisme·
  • Bois·
  • Maire·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Servitude de passage·
  • Recours gracieux·
  • Décision implicite·
  • Accès·
  • Incendie

3Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2009, n° 0800029
Rejet

[…] 68-06-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : «Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, […]

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Documents parlementaires9

La législation actuelle permet simplement d'indiquer la possibilité de surseoir à statuer pour que le sursis à statuer soit légalement opposable à la demande en application de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, même si aucun motif ne peut être invoqué au stade du certificat d'urbanisme. Il est donc indispensable, dans un souci de transparence, d'indiquer obligatoirement le motif qui permet d'opposer la mesure de sauvegarde ; dire en quoi le projet ou la règle d'urbanisme actuelle compromet la réalisation du futur PLU ou le rend plus onéreux. Lire la suite…
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…
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