Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Faisons un point d'étape en cet automne 2026 à propos de ce régime (à la faveur notamment d'un nouvel arrêt de CAA), au fil d'une vidéo et d'un article. […] notamment par l'autorisation requise à l'époque. […] Ceci dit, précise la Cour : « la règle posée par l'article L. 421-9 qui fait obstacle à ce qu'un refus de permis de construire soit fondé sur l'irrégularité de la construction initiale ne trouve pas à s'appliquer pour une demande de reconstruction à l'identique d'une construction détruite ou démolie. » Source : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/07/2022, 20MA02802. […] dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.» Source : CAA Marseille, 27 sept. 2022, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme comporte une telle partie en «A» et le présent litige va vous conduire à vous y intéresser, et plus particulièrement à son article A. 424-9, esseulé dans une sous-section consacrée au contenu des décisions autorisant des projets portant sur des constructions. […] Cette disposition complète celles qui précédent aux articles A. 421-1 à A. 424-8 sur la forme et les mentions des décisions prises sur des demandes d'autorisation d'urbanisme en général. […] La cour a validé la destination «commerce et bureaux», alors que cette catégorie ne constitue plus une destination au sens du code de l'urbanisme dans sa version applicable. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : …« Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1 er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, […] n'est pas, eu égard à sa portée, au nombre des autorisations visées à l'article précité du code de l'urbanisme et limitativement énumérées aux articles R. 421-38-1 et suivants du même code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délivrance d'un permis de construire, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société civile immobilière (SCI) l'Hermitage un permis en vue de la démolition totale de deux bâtiments existants et de la démolition partielle d'une annexe, ainsi que de l'extension de deux bâtiments à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section XXX et section XXX ; […] — le permis est aussi illégal au regard de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte sur l'extension, pour une surface de 40 mètres carrés, et la réfection de la toiture d'une annexe préexistante, référencée C, qui a été construite sans autorisation ;
Etaient visées (I) vingt-cinq catégories de décisions, notamment les permis de construire mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou les autorisations environnementales définies à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, portant sur quatre types d'installation : les unités de méthanisation, les gîtes géothermiques, les installations hydroélectriques de plus de 3 MW, […]
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