Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Commentaires • 321
[…] Dans son ordonnance, le juge des référés avait estimé que les conditions requises pour la mise en oeuvre de ces dispositions n'étaient pas remplies, en l'absence de “travaux” au sens des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Ces catégories se matérialisent toutefois juridiquement à travers la distinction entre « constructions nouvelles » et « travaux sur constructions existantes » (article L421-1 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X, compagnon de la requérante, en l'absence de toute autorisation de construire et en infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, en violation des articles L. 421-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme ; que M. […]
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[…] 68-04-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-83.068, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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