Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
La règle de base tient en une phrase : tout passage d'une destination à une autre, définie par le code de l'urbanisme, exige une autorisation, même en l'absence de travaux. La Cour de cassation l'a rappelé sans détour : le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Le voisin qui regarde le projet depuis sa fenêtre pourra, s'il justifie de l'intérêt requis par l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, saisir le tribunal administratif. […] Le propriétaire qui veut gagner quelques mètres carrés découvre qu'une règle de zone en décide autrement. […] Les articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme constituent le socle législatif de ce régime. […] relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'indemnisation du propriétaire. Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : …« Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1 er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, […] n'est pas, eu égard à sa portée, au nombre des autorisations visées à l'article précité du code de l'urbanisme et limitativement énumérées aux articles R. 421-38-1 et suivants du même code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délivrance d'un permis de construire, […]
[…] – la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; les servitudes d'urbanisme peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme dès lors que le classement de sa parcelle en zone « A » dans le plan local d'urbanisme approuvé le 21 juin 2013 a remis en cause les droits acquis dont elle bénéficiait ; et le préjudice subi en raison de ce classement présente un caractère anormal et spécial ;
Ce dispositif figure, dans le code de l'urbanisme – qui, comme le rappelle son article L. 101-3, s'applique à Mayotte – à l'article L. 427-3, lequel prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements (…) qui, en raison de leurs dimensions, […] pourvu que : « la maîtrise d'ouvrage [soit] assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation […] En effet, le code de l'urbanisme prévoit, à son article R*. 421-1, conformément à son article L. 421-1, que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […]
Lire la suite…