Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 84
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Commentaires • 321
[…] Dans son ordonnance, le juge des référés avait estimé que les conditions requises pour la mise en oeuvre de ces dispositions n'étaient pas remplies, en l'absence de “travaux” au sens des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Il existe néanmoins divers aménagements aux obligations de régularisation évoquées ci-avant, et notamment celui posé par l'article L421-9 (anciennement L 111-12) du code de l'urbanisme, lequel dispose que : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par l'article L 421-9 du code de l'urbanisme les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 07-82.817, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, et L. 493 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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