Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Commentaires • 305
En ne faisant ensuite pas application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a considéré que la fraude n'était pas régularisable. […] laquelle est souvent opposée directement par votre jurisprudence. […] En outre, si l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme a un champ très large, auquel l'avis X... précité a donné toute sa portée, il n'est pas sans limite. […] Le juge judiciaire estime même que le permis obtenu par fraude équivaut à son absence et soumet son bénéficiaire à l'application des dispositions du code de l'urbanisme (articles L. 421-1 et L. 480-4 ; v. aussi l'article L. 610-1) qui répriment les constructions sans permis (Crim., 4 novembre 1998, 97-82.569, […]
Lire la suite…Le tribunal conclut que la construction du séchoir est nécessaire en raison du changement de type de culture induit par le parc photovoltaïque. […] L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme requiert une autorisation de construire pour toute construction, même sans fondations. Selon l'article L. 421-6, la construction d'un ensemble immobilier unique devrait normalement faire l'objet d'une seule autorisation, sauf si l'ampleur et la complexité du projet justifient des permis distincts. […] Conséquences du jugement
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par M e Chausse et M e B, qui conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de chacun des requérants, une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle demande, en outre, […] elle soutient que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants et faute de qualité pour agir du président de l'association ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait ; que les nouvelles dispositions des articles L. 425-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme permettent de dissocier le permis de construire et l'autorisation délivrée au titre des ERP ; […]
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[…] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes (…) qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédées de la délivrance d'un tel permis » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2013, n° 1204213
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, […]
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Lorsqu'une personne – qu'elle soit physique ou morale – projette de réaliser une nouvelle construction, la règle de principe est simple : elle doit solliciter et obtenir un permis de construire, en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. […]
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