Article L421-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version01/01/1977
>
Version19/07/1985
>
Version07/01/1986
>
Version19/07/1991
>
Version14/12/2000
>
Version01/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 84

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
62 textes citent l'article

Commentaires305


1Implantation d’antennes de téléphonie mobile : le Conseil d’Etat clarifie le régime juridique applicable
blog.landot-avocats.net · 26 mars 2024

Lorsqu'une personne – qu'elle soit physique ou morale – projette de réaliser une nouvelle construction, la règle de principe est simple : elle doit solliciter et obtenir un permis de construire, en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464257
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

En ne faisant ensuite pas application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a considéré que la fraude n'était pas régularisable. […] laquelle est souvent opposée directement par votre jurisprudence. […] En outre, si l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme a un champ très large, auquel l'avis X... précité a donné toute sa portée, il n'est pas sans limite. […] Le juge judiciaire estime même que le permis obtenu par fraude équivaut à son absence et soumet son bénéficiaire à l'application des dispositions du code de l'urbanisme (articles L. 421-1 et L. 480-4 ; v. aussi l'article L. 610-1) qui répriment les constructions sans permis (Crim., 4 novembre 1998, 97-82.569, […]

 Lire la suite…

3Parc agrivoltaïque : le tribunal administratif de Dijon permet la régularisation du projet
www.altes-law.com · 2 février 2024

Le tribunal conclut que la construction du séchoir est nécessaire en raison du changement de type de culture induit par le parc photovoltaïque. […] L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme requiert une autorisation de construire pour toute construction, même sans fondations. Selon l'article L. 421-6, la construction d'un ensemble immobilier unique devrait normalement faire l'objet d'une seule autorisation, sauf si l'ampleur et la complexité du projet justifient des permis distincts. […] Conséquences du jugement

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1105814
Rejet

[…] par M e Chausse et M e B, qui conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de chacun des requérants, une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle demande, en outre, […] elle soutient que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants et faute de qualité pour agir du président de l'association ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait ; que les nouvelles dispositions des articles L. 425-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme permettent de dissocier le permis de construire et l'autorisation délivrée au titre des ERP ; […]

 Lire la suite…
  • Bâtiment·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Musulman·
  • Justice administrative·
  • Pièces·
  • Plan·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public

2Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2014, n° 1106439
Rejet

[…] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes (…) qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédées de la délivrance d'un tel permis » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable » ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Orange·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Champ électromagnétique·
  • Maire·
  • Permis de construire·
  • Retraite·
  • Principe de précaution

3Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2013, n° 1204213
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Discothèque·
  • Commune·
  • Maire·
  • Urbanisme·
  • Changement de destination·
  • Délivrance·
  • Bâtiment·
  • Réhabilitation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).