Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 84
Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […]
L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, au soutien de sa demande d'autorisation, d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code […] L. 442-6 c. urb.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles L. 421-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne contient pas le plan des toitures ; de plus, le dossier ne permet pas d'appréhender l'insertion du projet en fond de parcelle ou par rapport aux maisons immédiatement avoisinantes ; la spécificité de la bâtisse du 16 e siècle aurait nécessité la production de documents d'insertion plus significatifs ; par ailleurs, aucun plan des réseaux ne figure au dossier ; le plan de masse PC9 aurait dû être produit en application des dispositions de l'article R 431-11 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale aurait dû indiquer les matériaux utilisés ainsi que les modalités d'exécution des travaux ;
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[…] 68-03-025-02 […] — que le volet paysager prévu par l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme est insuffisant en tant qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion de la construction dans le site ; que les documents photographiques ne permettent pas de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, l'immeuble existant à l'arrière de ce terrain n'étant pas pris en compte ; que le dossier ne permet pas non plus de déterminer la situation et l'impact du projet à l'égard des immeubles situés à proximité et en retrait, et comporte un traitement insuffisant des accès et des abords ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT04027, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. (…) ». […]
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Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […]
L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […]
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