Article L421-2 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 87

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
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Commentaires84


1Règlementation Liée À La Traversée De Chemins Privés De Montagne Par Des Engins Chenillés
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 23 février 2023

Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […]

L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […]

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2Règlementation Liée À La Traversée De Chemins Privés De Montagne Par Des Engins Chenillés
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […]

L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 mars 2021

R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, au soutien de sa demande d'autorisation, d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code […] L. 442-6 c. urb.).

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1Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 2016, n° 1601168
Rejet

[…] o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles L. 421-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne contient pas le plan des toitures ; de plus, le dossier ne permet pas d'appréhender l'insertion du projet en fond de parcelle ou par rapport aux maisons immédiatement avoisinantes ; la spécificité de la bâtisse du 16 e siècle aurait nécessité la production de documents d'insertion plus significatifs ; par ailleurs, aucun plan des réseaux ne figure au dossier ; le plan de masse PC9 aurait dû être produit en application des dispositions de l'article R 431-11 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale aurait dû indiquer les matériaux utilisés ainsi que les modalités d'exécution des travaux ;

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2Tribunal administratif de Nancy, 19 juillet 2011, n° 0902332
Rejet

[…] 68-03-025-02 […] — que le volet paysager prévu par l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme est insuffisant en tant qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion de la construction dans le site ; que les documents photographiques ne permettent pas de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, l'immeuble existant à l'arrière de ce terrain n'étant pas pris en compte ; que le dossier ne permet pas non plus de déterminer la situation et l'impact du projet à l'égard des immeubles situés à proximité et en retrait, et comporte un traitement insuffisant des accès et des abords ;

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2009, n° 080073
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 du même code : « Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, […]

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