Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre I : Régime général
Article L421-2-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 29 () JORF 31 décembre 1983
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif.
Pour l'instruction des documents visés au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
Sont toutefois délivrés ou établis, au nom de l'Etat, par le maire ou le représentant de l'Etat dans le département après avis du maire ou du président de l'établissement public compétent, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant :
a) Les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 46
Cette démarche n'est pas nouvelle puisque le CE dans sa décision du 16 octobre 1985, commissaire de la République du Puy-de-Dôme (n° 62022, A), avait jugé à propos des dispositions de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme d'alors qu'elles « n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver le maire du pouvoir de direction générale de l'instruction qui lui est conféré par l'article L. 421-2-6 ; elles lui laissent la faculté de déléguer ou non sa signature aux agents d'une autre collectivité chargés des actes matériels nécessaires à l'instruction des demandes, à l'effet de signer les documents d'instruction […] Toutefois, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. […] Or, selon l'article L. 2321-2 du CGCT, […] En outre, les obligations faites aux communes se heurtent à la contrainte liée au déficit de foncier disponible. […] Dans ce contexte, plusieurs communes ne peuvent plus délivrer de permis de construite puisque conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune, qui en tant qu'autorité de police, […]
Lire la suite…Décisions • 326
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, […] Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L.421-2-8 ; les dispositions de l'article L.421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. » ; […]
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[…] — les arrêtés n'ont pas été signés par le préfet, en méconnaissance des articles L. 421 2 1b et R. 422-2b du code de l'urbanisme ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301288
[…] — l'arrêté n'a pas été signé par le préfet, en méconnaissance des articles L. 421-2-1b et R. 422-2b du code de l'urbanisme ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
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Rappel de ce que pour apprécier la satisfaction des conditions exigées par l'art. L. 331-7 du code de l'urbanisme pour l'octroi de la décharge de la taxe d'aménagement, […] R. 151-21) du code de l'urbanisme que la division d'une unité foncière dite « division primaire » (cf. le a) de l'art. […] L. 600-10 du code de l'urbanisme selon lequel : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 (du code de l'urbanisme) ». […] L. 421-2-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la rédaction issue de l'art. 68 de la loi du 13 juillet 2003 comme, […]
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