Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre I : Régime général
Article L421-2-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 103 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 34
précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; […] le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations pré […] ère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 68-03-03-02-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 ; (…) Le projet architectural … définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 du même code : « Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, […] au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 ; b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. (…) » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1994, 132304, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune » ; […] qu'il résulte des termes du second alinéa de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme que dans les communes dont le plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé avant le 1 er octobre 1983, les dispositions des articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6, L. 421-2-8 et L. 421-2-9 de ce code entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération d'approbation du plan d'occupation des sols est devenue exécutoire ; qu'enfin, […]
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Cette démarche n'est pas nouvelle puisque le CE dans sa décision du 16 octobre 1985, commissaire de la République du Puy-de-Dôme (n° 62022, A), avait jugé à propos des dispositions de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme d'alors qu'elles « n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver le maire du pouvoir de direction générale de l'instruction qui lui est conféré par l'article L. 421-2-6 ; elles lui laissent la faculté de déléguer ou non sa signature aux agents d'une autre collectivité chargés des actes matériels nécessaires à l'instruction des demandes, à l'effet de signer les documents d'instruction […] Toutefois, […]
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