Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
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Or même à supposer que ces dispositions n'écraseraient pas entièrement la portée du second alinéa de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme et qu'il serait possible de procéder à une application distributive des règles de présentation, d'instruction et de jugement applicables en matière d'impôts directs lorsqu'elles sont compatibles avec celles édictées par l'article L. 1617-5 du CGCT, […] il pouvait, en vertu des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, transférées à compter du 1er octobre 2007 à l'article L. 123-1-2 du même code puis reprises à l'article L. 123-1-12 de ce code, […]
Lire la suite…Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rigidité de la rédaction de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme. L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction doit faire l'objet d'un permis lorsque la construction relève d'une protection particulière ou lorsqu'elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. […] Cependant, l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * les travaux litigieux, ne rentrent pas dans le champ d'application des articles L.421-3 et R.421-8 du code de l'urbanisme et ne sont pas soumis à la condition préalable de la délivrance d'un permis de démolir ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.423-1 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé (…) pour (…) une voie publique et que la construction à édifier a un caractère précaire, […] hors le cas des constructions conformes à la destination de l'emplacement réservé, seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un tel emplacement par un permis de construire ou, en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.422-1et du premier alinéa de l'article L.421-3 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2008, n° 070016
[…] Considérant qu'aux termes de l'article UI 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Moulins relatif au stationnement : « 1. […] Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et aux extensions mesurées de la surface de planchers hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. / Rappel : en application de l'article L. 421-3 alinéa 4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, […]
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