Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre I : Régime général
Article L421-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 114
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Il est de 2 ha dans le Morvan (arrêté interdépartemental n° 2021-49). 10 A l'exception des coupes rases effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. 11 La personne pour le compte de qui la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes (…) qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédées de la délivrance d'un tel permis » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Justice administrative·
- Construction·
- Champ électromagnétique·
- Maire·
- Permis de construire·
- Retraite·
- Principe de précaution
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Extensions·
- Urbanisme·
- Mobilité·
- Parcelle·
- Commune·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Construction·
- Infraction·
- Permis de construire
3. Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2021, n° 19/02147
[…] Fait prévus et réprimés par les articles L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du Code de l'urbanisme et réprimés par les articles L.480-4 AL. 1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Béton·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Bois·
- Exception de nullité·
- Pierre·
- Surface de plancher·
- Destruction·
- Infraction