Article L421-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version01/01/1977
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Version10/08/2016
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 90-1

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 40 (V)

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.

Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.

Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
40 textes citent l'article

Commentaires114


Arnaud Gossement · 3 avril 2024

application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;

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Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

Il est de 2 ha dans le Morvan (arrêté interdépartemental n° 2021-49). 10 A l'exception des coupes rases effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. 11 La personne pour le compte de qui la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 421-4 du code de l'urbanisme (travaux soumis à déclaration préalable et non à permis de construire) - Loi du 8 août 2016 non exécutée plus de six ans après - Injonction de prendre les mesures d'exécution. […] L. 122-2 du code de l'environnement, sur le régime de l'absence d'étude d'impact, et l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme, relatif à la cristallisation des moyens. […] L. 600-3 du code de l'urbanisme fondée sur l'absence d'étude d'impact et qui constate l'absence d'une telle étude, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2014, n° 1106439
Rejet

[…] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes (…) qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédées de la délivrance d'un tel permis » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable » ;

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Orange·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Champ électromagnétique·
  • Maire·
  • Permis de construire·
  • Retraite·
  • Principe de précaution

2Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01436
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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  • Extensions·
  • Urbanisme·
  • Mobilité·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Construction·
  • Infraction·
  • Permis de construire

3Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2021, n° 19/02147
Confirmation

[…] Fait prévus et réprimés par les articles L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du Code de l'urbanisme et réprimés par les articles L.480-4 AL. 1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […]

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  • Béton·
  • Maire·
  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Bois·
  • Exception de nullité·
  • Pierre·
  • Surface de plancher·
  • Destruction·
  • Infraction
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