Article L421-8 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)

A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 25 août 2021
10 textes citent l'article

Commentaires102


2Précisions sur le régime de la division d’un logement existant en plusieurs
www.martin-associes.com · 11 janvier 2024

Toutefois, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, l'immeuble faisant l'objet de cette division devra être conforme aux règles du plan local d'urbanisme, telles de que celles imposant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement ou même de logements répondant à certaines catégories. […]

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3Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017
veille.riviereavocats.com · 22 décembre 2023

Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […]

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Décisions197


1Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 octobre 2017, n° 15/00367
Infirmation partielle

[…] rendre la construction plus conforme – , ni la réponse ministérielle citée, affirmant que la division d'un immeuble même non soumise à autorisation de construire devait être conforme aux dispositions du PLU en application de l'article L.421-8 du code de l'urbanisme et notamment à celles qui imposent la réalisation d'un certain nombre de places par logements, ni l'arrêt de la Cour de cassation produit qui a jugé la même chose à propos d'une division soumise à permis de construire, n'est

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  • Département·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Indemnité·
  • Expropriation·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Parcelle·
  • Remploi·
  • Transformateur·
  • Réalisation·
  • Mur de soutènement

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 7 février 2013, 11VE02863, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – subsidiairement dans l'hypothèse où les travaux ne seraient soumis à aucune autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, les aménagements devaient être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et donc à l'article UA12 du PLU relatif aux 2 places de stationnement à créer par logement transformé ; la méconnaissance de cette règle autorise le maire à appliquer l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Lignes électriques·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Logement·
  • Maire·
  • Construction·
  • Déclaration préalable

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-82.796, Inédit
Cassation partielle

[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 421-8, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Utilisation du sol·
  • Citation·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Infraction·
  • Entrée en vigueur·
  • Aire de stationnement·
  • Création·
  • Logement
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Documents parlementaires353

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d'urbanisme ou la carte communale en application d'un précédent amendement portant sur ces zones. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d'urbanisme. L'habilitation prévue à l'article 58 sera adaptée en conséquence de cet amendement. Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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