Article L421-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1983
>
Version23/07/1983
>
Version01/01/2001
>
Version01/01/2016
>
Version01/01/2019
>
Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
12 textes citent l'article

Commentaires58


1Qu'est-ce qu'un bâtiment régulièrement édifié, condition requise pour reconstruire à l'identique ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

[…] Commençons par rappeler qu'en vertu de l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme », sauf dans une série d'hypothèses énumérées du 1° au 7° de l'article.

 Lire la suite…

2Obtenir un permis de construire en présence de construction irrégulière, c’est possible.
www.greencode-avocats.fr · 25 janvier 2024

Souvent ils ne comprennent pas que cela puisse les impacter puisqu'ils “n'y sont pour rien.” Il s'agit de piscines, de garages ou d'abris de jardin, souvent reconvertis en studio d'ailleurs. […] En effet, selon l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, la construction sans permis de construire est une infraction imprescriptible en droit administratif. Conséquence ? Aucun permis de construire ne peut être délivré pour un projet qui prendrait appui sur une construction illégale. […] C'est la fameuse jurisprudence Thalamy (CE, 9 juill. 1986, n° 51172). Toutefois, des solutions existent :

 Lire la suite…

3Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Village Justice · 30 novembre 2023

[…] En second lieu, lorsque les travaux portent sur une construction irrégulière achevée depuis plus de dix ans et qui ne nécessitait pas de permis de construire (une simple déclaration préalable par exemple) (Article L421-9 du Code de l'urbanisme).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions305


1Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2010, n° 0706221
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. […] Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, […]

 Lire la suite…
  • Permis de démolir·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Sociétés·
  • Immeuble·
  • Tribunaux administratifs·
  • Refus

2Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2008, n° 083140
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-10 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : « Art. L. 421-9, alinéa 1. – L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Village·
  • Agglomération·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Urbanisation·
  • Construction·
  • Continuité·
  • Suspension

3Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0600142
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. » ;

 Lire la suite…
  • Certificat d'urbanisme·
  • Construction·
  • Urbanisation·
  • Commune·
  • Carte communale·
  • Activité agricole·
  • Lot·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Village
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires130

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion