Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire à titre précaire
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 ART. 2 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982
Modifié par : LOI 76-1285 1976-12-31 ART. 20 JORF 1 JANVIER 1977
Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert// et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la commission départementale d'urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.
Commentaires • 82
[…] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme (article L.423-1 alinéa 6 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les prolongations du délai d'instruction ne sont possibles que dans les conditions et les cas prévus par le code de l'urbanisme (Cf. Article L. 423-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 359
[…] — s'agissant d'une déclaration de clôture avec portail, c'est le régime des clôtures qui devait s'appliquer ; en l'espèce la clôture ne remettant pas en cause la circulation publique, elle ne pouvait pas être refusée et les articles L.423-1, relatif aux possibilités de construire sur un emplacement réservé, et R.111-4, relatif à la desserte par des voies et à la sécurité des accès, du code de l'urbanisme ne lui étaient pas applicables ;
Lire la suite…- Maire·
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- Permis de construire·
- Construction·
- Déclaration de clôture
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.423-1 du code de l'urbanisme : « (…) les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; » ; qu'aux termes de l'article R. 423-1 du même code : « (…) les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ( …) » ; […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Justice administrative·
- Commune·
- Mur de soutènement·
- Construction·
- Tacite·
- Légalité·
- Annulation·
- Autorisation·
- Urbanisme
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/05741
[…] Constater l'irrégularité des travaux en l'absence de l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux prévu par les article L.422 1s, L.423 1 et R.422 1s du code de l'urbanisme (Cf. pièces 4)
Lire la suite…- Banque·
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- Finances·
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- Consommation·
- Commande·
- Capital
En substance, pour rappel, aux termes des dispositions du code de l'urbanisme, l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme démarre à compter de la réception d'un dossier complet. […] Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les prolongations du délai d'instruction ne sont possibles que dans les conditions et les cas prévus par le code de l'urbanisme (Cf. Article L. 423-1 du code de l'urbanisme).
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