Article L423-1 du Code de l'urbanisme

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme 93, Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
12 textes citent l'article

Commentaires83


veille.riviereavocats.com · 3 mai 2024

Pour rappel, il résulte des articles L.423-1, L. 424-2, R.423-19, R.423-22, R.423-38, R.423-39 à R.423-41 et R.424-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans le délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande, dans un délai de trois mois, en lui indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. […]

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Arnaud Gossement · 4 décembre 2023

En substance, pour rappel, aux termes des dispositions du code de l'urbanisme, l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme démarre à compter de la réception d'un dossier complet. […] Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les prolongations du délai d'instruction ne sont possibles que dans les conditions et les cas prévus par le code de l'urbanisme (Cf. Article L. 423-1 du code de l'urbanisme).

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www.astenavocats.com · 23 novembre 2023

[…] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme (article L.423-1 alinéa 6 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions360


1Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2008, n° 0704133
Rejet

[…] — s'agissant d'une déclaration de clôture avec portail, c'est le régime des clôtures qui devait s'appliquer ; en l'espèce la clôture ne remettant pas en cause la circulation publique, elle ne pouvait pas être refusée et les articles L.423-1, relatif aux possibilités de construire sur un emplacement réservé, et R.111-4, relatif à la desserte par des voies et à la sécurité des accès, du code de l'urbanisme ne lui étaient pas applicables ;

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  • Maire·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Accès·
  • Emplacement réservé·
  • Route·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Déclaration de clôture

2Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2009, n° 0806894
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.423-1 du code de l'urbanisme : « (…) les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; » ; qu'aux termes de l'article R. 423-1 du même code : « (…) les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ( …) » ; […]

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  • Déclaration préalable·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Mur de soutènement·
  • Construction·
  • Tacite·
  • Légalité·
  • Annulation·
  • Autorisation·
  • Urbanisme

3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/05741
Infirmation partielle

[…] Constater l'irrégularité des travaux en l'absence de l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux prévu par les article L.422 1s, L.423 1 et R.422 1s du code de l'urbanisme (Cf. pièces 4)

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  • Banque·
  • Consorts·
  • Bon de commande·
  • Nullité·
  • Finances·
  • Attestation·
  • Contrat de crédit·
  • Consommation·
  • Commande·
  • Capital
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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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