Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
Commentaires • 83
En substance, pour rappel, aux termes des dispositions du code de l'urbanisme, l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme démarre à compter de la réception d'un dossier complet. […] Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les prolongations du délai d'instruction ne sont possibles que dans les conditions et les cas prévus par le code de l'urbanisme (Cf. Article L. 423-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme (article L.423-1 alinéa 6 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 360
[…] — s'agissant d'une déclaration de clôture avec portail, c'est le régime des clôtures qui devait s'appliquer ; en l'espèce la clôture ne remettant pas en cause la circulation publique, elle ne pouvait pas être refusée et les articles L.423-1, relatif aux possibilités de construire sur un emplacement réservé, et R.111-4, relatif à la desserte par des voies et à la sécurité des accès, du code de l'urbanisme ne lui étaient pas applicables ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.423-1 du code de l'urbanisme : « (…) les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; » ; qu'aux termes de l'article R. 423-1 du même code : « (…) les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ( …) » ; […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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- Urbanisme
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/05741
[…] Constater l'irrégularité des travaux en l'absence de l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux prévu par les article L.422 1s, L.423 1 et R.422 1s du code de l'urbanisme (Cf. pièces 4)
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Pour rappel, il résulte des articles L.423-1, L. 424-2, R.423-19, R.423-22, R.423-38, R.423-39 à R.423-41 et R.424-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans le délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande, dans un délai de trois mois, en lui indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. […]
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