Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
Commentaires • 82
[…] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme (article L.423-1 alinéa 6 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les prolongations du délai d'instruction ne sont possibles que dans les conditions et les cas prévus par le code de l'urbanisme (Cf. Article L. 423-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 356
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que le service instruction n'était pas en mesure de s'assurer de la réalité du titre habilitant Orange à solliciter l'autorisation ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Justice administrative·
- Construction·
- Champ électromagnétique·
- Maire·
- Permis de construire·
- Retraite·
- Principe de précaution
[…] — que la circonstance que cet emplacement réservé priverait le terrain de la requérante d'une grande partie de son intérêt est sans incidence sur sa légalité ; que cette servitude d'inconstructibilité est d'ailleurs prévue par l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Emplacement réservé·
- Commune·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Piéton·
- Création·
- Désistement·
- Finalité·
- Conseil municipal·
- Délibération
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/02881
[…] vu les articles 1116, 1134, 1147, 1154, 1382 anciens du code civil applicables à l'espèce, vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L.423-1 et L.424-A du code de l'urbanisme, vu la jurisprudence produite, vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Finances·
- Banque·
- Contrat de crédit·
- Crédit affecté·
- Dol·
- Vendeur·
- Demande·
- Contrat de vente·
- Vente·
- Capital
En substance, pour rappel, aux termes des dispositions du code de l'urbanisme, l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme démarre à compter de la réception d'un dossier complet. […] Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les prolongations du délai d'instruction ne sont possibles que dans les conditions et les cas prévus par le code de l'urbanisme (Cf. Article L. 423-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…