Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L441-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.
Commentaires • 14
Décisions • 187
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] 68-03-025-02 […] et, notamment, les documents A1 et A2 relatifs aux démolitions ; que la notice et les plans prévus par l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ne font pas état des deux locaux à ordures ménagères mentionnés dans le programme des travaux et le formulaire de demande ; qu'il n'est pas justifié de l'identité du représentant de la société SCAF, […] que le projet, qui porte non seulement sur l'aménagement du terrain mais aussi sur la construction de deux locaux à ordures ménagères, ne pouvait être présenté sans qu'il ait été fait appel à un architecte comme le prévoit l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ; qu' « on recherche sans succès dans le dossier l'avis des pompiers, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2014, n° 1301173
[…] — de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Maguelone une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d'aménager : (…) b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. » ; que l'article R. 441-3 du même code dispose : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […]
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Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux vient rappeler que l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'Article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d'obstruer la vue jusque-là laissée libre par un grillage ajouré, était bien de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l'Article […] L. 441-2 du Code de l'urbanisme, puisque ces travaux apportaient à la clôture existante une modification substantielle (Conseil d'Etat, 20/12/2020, n°209589)
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