Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
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La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). En outre, la règlementation précise que le détachement d'un terrain supportant des bâtiments, qui ne sont pas voués à la démolition, ne constitue pas un lotissement (article R. 442-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Il rappelle dans un premier temps la définition du lotissement donnée par le Code de l'urbanisme à l'article L. 442-1 et précise qu'en application des dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, […]
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[…] — elle méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, n'ayant pas été précédée d'une déclaration préalable en vue d'une division foncière alors que le terrain d'assiette du projet est issu d'une telle division ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT04027, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, alors en vigueur : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée (…) pour la création de lotissements (…) ». Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». […]
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L'article L.442-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'un lotissement résulte de la division en propriété ou en jouissance d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
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